Règlements relatifs aux V Points

Chaque dollar facturé et payé pour un contrat représente un (1) V Point du programme de récompenses V Points ("Programme"), lequel vous permet, en tant que client, de recevoir un ensemble de services gratuits, assujettis aux Règlements relatifs aux V Points ("Règlements") énoncés dans le présent document.

Ce programme est dirigé par Verreault Navigation inc. ("Verreault").

Les V Points que le client accumule sont valides durant trois (3) ans suivant la date de leur remise et ne peuvent être échangés et utilisés que durant cette période.

Pour bénéficier des économies qu'offre le Programme, le client n'est tenu à aucune obligation autre que d'y adhérer et de se conformer aux Règlements, y compris notamment ce qui précède, durant le délai prévu de trois (3) ans pour l'utilisation des V Points.

La valeur du nombre de V Points que vous avez accumulés peut être augmentée de quinze pour cent (15 %) lorsque vous réservez une période de cale sèche en juillet et en août.

Ce boni de V Points ne s'applique que si soixante-quinze pour cent (75 %) de la période de cale sèche est en juillet et en août et ce, pour un même navire.

Si plus de vingt-cinq pour cent (25 %) de la période de cale sèche est en juin ou en septembre, le boni de quinze pour cent (15 %) ne s'applique pas.

Vous pouvez choisir parmi les services décrits dans la liste ci-jointe des ensembles de services (voir pages 6 à 10). Seuls les services compris dans cette liste peuvent vous être offerts en échange des V Points.

Pour avoir droit à un ensemble de services, vous ne pouvez ajouter une somme d'argent aux V Points accumulés. À titre d'exemple, s'il faut 750,000 V Points pour obtenir un ensemble de services en particulier, le client ne peut ajouter la somme de 250 000 $ aux 500,000 V Points qu'il a accumulés pour y avoir droit.

Les V Points peuvent être reportés d'un navire à un autre appartenant à une même société dans le délai prévu de trois (3) ans, après quoi ils ne sont plus valides. Les V Points peuvent donc s'appliquer sur différents navires à condition qu'ils appartiennent à une même société. Dans le cas d'un contrat visant des navires appartenant à différents propriétaires, les V Points ne peuvent être échangés qu'en ce qui concerne les navires appartenant au même armateur. Les V Points ne peuvent être transférés d'une société à une autre, sauf si celle qui détient les points est achetée par l'autre. En tout état de cause, les V Points ne peuvent être détenus que par la première société détentrice, tel qu'il a été établi par Verreault et à sa seule discrétion, et ils ne peuvent être cédés, échangés ou transférés sans le consentement de Verreault, lequel peut être refusé pour tout motif. En outre, Verreault se réserve le droit d'annuler tous les points détenus par toute société visée par une cession ou un transfert en violation des Règlements.

Lorsque le client n'utilise pas certains services compris dans un ensemble de services, les V Points associés à ces services inutilisés ne sont pas remboursés. Si à la fin du contrat, le client n'a pas utilisé certains services gratuits, les V Points associés à ces services sont considérés comme invalides et ne pourront s'appliquer lors de visites subséquentes.

Avant la date de mise en cale sèche du navire, vous devrez déterminer avec le chargé de projet pour quel(s) ensemble(s) de services vous utiliserez les V Points accumulés. Le chargé de projet inscrira les V Points dans une banque de données pour fins de consultations futures, les travaux seront effectués selon les modalités du contrat et la facture indiquera les rabais accordés sur les frais de services en échange des V Points dépensés.

Le chantier maritime fixe une date de mise en cale sèche pour vous à la condition que la réservation et la confirmation de la cale sèche soient effectuées au moins six mois avant la fin de la validité de vos V Points (au plus tard deux ans et demi (2,5 ans) après la remise des V Points). Après ce délai, la période de cale sèche n'est pas garantie et vous pourriez perdre vos V Points.

S'il advient qu'à la suite d'une demande de réservation dans le délai initial prescrit de deux ans et demi (2,5 ans), le chantier maritime ne peut répondre à vos besoins et que vous risquez de perdre vos V Points, on vous accordera une prolongation de trois (3) mois pour vous permettre d'utiliser vos V Points. Si on ne peut répondre à vos besoins à l'intérieur de ce délai, les V Points deviendront invalides.

Le client qui réserve une période de cale sèche et l'annule par la suite sans la reporter dans les délais prescrits risque aussi de voir ses V Points annulés, selon la date à laquelle ces points lui avaient été remis.

Des V Points seront remis jusqu'au 30 décembre 2005 et, sous réserve du délai prescrit de trois (3) ans et du Règlement, ils seront échangeables jusqu'au 31 décembre 2008, après quoi aucun V Point ne pourra être utilisé.

En adhérant et en participant au Programme de récompenses V Points, vous acceptez de vous conformer aux Règlements de ce programme et reconnaissez par ailleurs que Verreault ainsi que toutes autres compagnies affiliées au Groupe Maritime Verreault, individuellement et/ou collectivement, n'assument aucune responsabilité contractuelle ou juridique envers vous à titre d'ancien membre, de membre actuel ou de futur membre (désignés collectivement sous le nom de "membre" dans les présents Règlements). Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, l'accumulation des V Points ne confère aucun droit acquis ou futur aux membres, et en accumulant des V Points, ces derniers ne peuvent compter sur la disponibilité future des V Points ou des avantages qui leur sont associés, individuellement ou dans le cadre du Programme. Verreault se réserve le droit de modifier, de retirer ou d'annuler le Programme de V Points, en totalité ou en partie, y compris les V Points accumulés, ainsi que les avantages qui leur sont associés et les Règlements du Programme, avec ou sans préavis. Lesdites modifications peuvent s'appliquer aux V Points qu'un membre a déjà accumulés ou qu'il accumulera plus tard, et ne pourront faire l'objet de discussions ou de poursuite contre Verreault ou Groupe Maritime Verreault. Bien que Verreault s'engage à administrer le Programme de bonne foi et avec tous les soins requis, les conditions d'adhésion au Programme et toutes les questions relatives à son administration ou à son annulation demeurent en tout temps à la discrétion exclusive de Verreault.

Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, il est convenu que votre adhésion au Programme et votre admissibilité aux avantages qui en découlent sont conditionnelles à votre acceptation des éléments suivants qui font partie des Règlements.

Les V Points n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une réclamation financière ou demande de compensation à l'égard de Verreault ou de Groupe Maritime Verreault.

Verreault se réserve le droit de refuser d'accorder à quiconque le statut de membre au Programme de récompenses V Points, à sa discrétion exclusive pour tout motif qu'elle juge approprié. Verreault n'est nullement tenue de justifier son refus.

Verreault et Groupe Maritime Verreault se dégagent de toute responsabilité envers les membres relativement aux V Points ou au Programme et aux Règlements, notamment la responsabilité en raison d'annulation ou de modification du Programme (y compris les Règlements et les V Points pris individuellement) en totalité ou en partie, avec ou sans préavis et, plus particulièrement, en raison de force majeure ou autres motifs comme une grève, l'absence d'installation ou d'espace, ou pour toute autre cause indépendante de leur volonté.

L'adhésion au Programme de récompenses V Points, y compris l'accumulation de V Points individuels, constituent un privilège auquel Verreault peut mettre fin en tout temps, sans préavis et à sa discrétion exclusive et ce, sans offrir de compensation de quelque nature que ce soit, en raison notamment du non-respect par le membre des Règlements ou en raison de toute action, condition ou motif, lié ou non au membre, qui, du seul avis de Verreault, porterait préjudice à Verreault, au Groupe Maritime Verreault ou au Programme de récompenses V Points.

Verreault n'est nullement tenue de poursuivre ou de renouveler le Programme de récompenses V Points, ni de fournir de préavis ou de justification en cas de résiliation ou de non-renouvellement.

Chaque membre devra aviser Verreault de tout changement d'adresse ou autres coordonnées afin qu'on puisse communiquer avec lui. Verreault ou Groupe Maritime Verreault se dégage de toute responsabilité en cas de communication mal dirigée ou de communication non reçue, ou de toutes conséquences pouvant en découler, liées notamment à l'omission de fournir ses bonnes coordonnées.

Le statut de membre du Programme de récompenses V Points est résilié si le membre en question fait l'objet d'une faillite, d'une dissolution ou d'une liquidation. Tous les V Points en sa possession sont aussitôt annulés.

Verreault exerce le pouvoir final de décision sur l'interprétation des présents Règlements et l'administration du Programme.

Le Programme de récompenses V Points est régi par les lois en vigueur au Québec et au Canada ("lois applicables").

Tout conflit lié au Programme de récompenses V Points, à ses Règlements ou aux documents qui y sont rattachés (ci-après dénommé "Programme V"), notamment concernant la création, l'existence, la validité, les effets, l'interprétation, la mise en application, la violation ou l'annulation du Programme V ou de tout ce qui peut en découler pendant ou à la suite de l'exécution du Programme V, ou d'une façon liée à la participation au Programme V ou aux V Points accumulés ou aux récompenses réclamées ou reçues, sera tranché de manière définitive par l'intermédiaire du Centre d'arbitrage commercial du Canada ("Centre"), par voie d'arbitrage et sans recours aux tribunaux.

Le tribunal d'arbitrage, siégeant à Montréal, Québec, Canada, est composé d'un (1) arbitre. La procédure se déroule en français. Avant le début de l'arbitrage, les parties doivent tenter de régler le conflit à l'amiable, premièrement en donnant un préavis écrit à l'autre. Lorsque le conflit ne peut être réglé dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la remise de l'avis, une demande d'arbitrage peut être présentée au Centre. Les parties conviennent que pour entamer le processus arbitral, la partie demanderesse doit faire la preuve qu'elle possède un actif suffisant au Québec pour absorber la totalité des frais d'arbitrage, incluant les frais et les dépenses de l'arbitre, de même que les frais juridiques et autres frais encourus par la partie adverse. À cet égard, les parties conviennent qu'aux fins d'accorder des mesures provisoires, compétence qui lui est expressément reconnue par les présentes malgré toute autre disposition à l'effet contraire, l'arbitre pourra adjuger tous les frais visés dans la présente clause advenant que les parties ne parviennent pas à s'entendre sur les montants à payer. Ce qui précède constitue une convention d'arbitrage ("Convention d'arbitrage") assujettie aux lois applicables et qui demeure en vigueur même si le Programme V ou les V Points prennent fin. Toutes les parties intéressées directement ou indirectement par le Programme conviennent que le Programme V et la Convention d'arbitrage, ainsi que les règles d'arbitrage applicables du Centre, sont valides, exécutoires et irrévocables.

Il existe une version française et une version anglaise du Programme V. Dans le cas de la version anglaise, Verreault et ses membres acceptent formellement que le Programme V soit rédigé en anglais. En cas de divergence entre les deux versions du Programme V, la version française a préséance.